Une nouvelle donne pour l'imposition du patrimoine - La loi TEPA

Article | Article de revue
FISCAL | 10/2007
 
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Auteur
FONTANA, Henri
Revue :
Revue Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires
N° de la revue
151
Page(s)
p. 3-36
Ref
94552
Résumé
Cet article commente les dipositions relatives à la fiscalité du patrimoine issues de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Sommaire :
- Les nouvelles règles en matière de droits de mutation
- Les nouveaux dispositifs en matière d'ISF
- Aménagement du régime d'exonération d'ISF des titres de PME
- Révolution fiscale ou coup d'épée dans l'eau ?
Mots clés
DROIT DE MUTATION | LOI TEPA | PATRIMOINE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | EXONERATION | TITRE | PME
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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